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contrat de louage [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

The contract of hire, in relation to chattels has been defined as one whereby "the hirer obtains a right to use the chattel hired, in return for the payment to the owner of the price of the hiring". (Crossley Vaines, 5th, p. 416)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

contrat de louage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Solution vlable aussi pour le sens métonymique.

Espagnol

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